Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOL2502524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/ECOL2502524D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-853/jo/article_2

Texte n°21

Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

Article 2


Sous réserve de dispositions particulières prévues par le présent titre, qui se substituent à celles prévues par les dispositions des articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les déclarations et autorisations prévues par le présent titre valent, respectivement, déclarations et autorisations au titre de ces dispositions du code de l'environnement.