Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOL2502524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/ECOL2502524D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-853/jo/article_33

Texte n°21

Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

Article 33


La demande d'extension de surface d'une autorisation d'exploitation est adressée au préfet.
Elle expose les motifs de l'extension. Elle comporte les pièces énumérées à l'article 5. Les documents mentionnés aux articles 6 et 7 ne sont produits qu'en cas de modification notable intervenue depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou s'ils sont rendus nécessaires par l'extension.