Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOL2502524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/ECOL2502524D/jo/article_85

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-853/jo/article_85

Texte n°21

Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

Article 85


Lorsqu'une demande de permis exclusif de recherche ou de concession porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière de Guyane, le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, la justification de l'adhésion à une charte de bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat dans le département, et du respect de celle-ci.