Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOL2502524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/ECOL2502524D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-853/jo/article_35

Texte n°21

Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

Article 35


Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 611-1 du code minier, la demande d'extension d'une autorisation d'exploitation à de nouvelles substances est adressée au préfet.
Elle est présentée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 33. Elle est instruite selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 34.
Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.