Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie

Version INITIALE

NOR : ECOR2335871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/ECOR2335871D/jo/article_70

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-852/jo/article_70

Texte n°20

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie

Article 70


Lorsqu'ils sont saisis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte d'une demande tendant à l'octroi, à la prolongation, à l'extension, à la mutation, à la fusion, à la l'amodiation d'un titre de gîtes géothermiques ou à la renonciation à un tel titre portant pour partie à terre et pour partie en mer, l'autorité compétente pour la partie située à terre et le président du conseil régional pour la partie située en mer veillent à en coordonner l'instruction dans un objectif de meilleure valorisation possible de la ressource.