Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie

Version INITIALE

NOR : ECOR2335871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/ECOR2335871D/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-852/jo/article_62

Texte n°20

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie

Article 62


Tout fait, incident ou accident de nature à ce que les garanties prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier soient appelées est porté sans délai à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'ouvrage de géothermie.