Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie

Version INITIALE

NOR : ECOR2335871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/ECOR2335871D/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-852/jo/article_67

Texte n°20

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie

Article 67


En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission des mines prévue au titre II du décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer est compétente, lorsqu'elle a été constituée, pour émettre un avis préalablement à l'intervention des décisions relatives aux titres de gîtes géothermiques relevant de la compétence de l'Etat.