Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie

Version INITIALE

NOR : ECOR2335871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/ECOR2335871D/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-852/jo/article_63

Texte n°20

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie

Article 63


En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier.