Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 19)
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Commission de suivi (Articles 7 à 8)
Chapitre III : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques (Articles 9 à 16)
Chapitre IV : Existence d'une connexion hydraulique (Articles 17 à 19)
Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES (Articles 20 à 49)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 20 à 23)
Chapitre II : L'octroi de titres de gîtes géothermiques (Articles 24 à 39)
Section 1 : Présentation de la demande (Articles 24 à 27)
Section 2 : Procédure de mise en concurrence (Articles 28 à 30)
Section 3 : Avis environnemental économique et social (Articles 31 à 32)
Section 4 : Procédure de consultation des demandes (Articles 33 à 35)
Section 5 : Décision sur la demande d'octroi d'un titre de gîte géothermique (Articles 36 à 38)
Section 6 : L'octroi de permis exclusifs de recherches ou de concessions de gîtes géothermiques et de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs de gîtes géothermiques (Article 39)
Chapitre III : Réduction de superficie en cours de validité du permis exclusif de recherches (Article 40)
Chapitre IV : Prolongation des titres et phase de développement des projets d'exploitation de gîtes géothermiques (Articles 41 à 49)
Titre III : FUSION, EXTENSION, MUTATION ET AMODIATION DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES (Articles 50 à 53)
Chapitre Ier : Fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques (Article 50)
Chapitre II : Extension de concession de gîtes géothermiques (Article 51)
Chapitre III : Mutation de titres de gîtes géothermiques (Article 52)
Chapitre IV : Amodiation de titres d'exploitation de gîtes géothermiques (Article 53)
Titre IV : LA PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES (Articles 54 à 55)
Titre V : LE DÉSISTEMENT DES DEMANDES DE TITRES DE GÉOTHERMIE ET LES ACTES METTANT FIN À CES TITRES (Articles 56 à 58)
Titre VI : GÎTES DE MINIME IMPORTANCE (Articles 59 à 65)
Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles 66 à 76)
Chapitre Ier : Champ d'application (Article 66)
Chapitre II : Titres de gîtes géothermiques à terre applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Article 67)
Chapitre III : Permis exclusif de recherches et concession de gîtes géothermiques en mer applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Articles 68 à 76)
Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 77 à 84)
Article 65
Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés.