Article 24
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2416883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/19/ATDB2416883D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/19/2025-829/jo/article_24
Texte n°21
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.