Article 2
Les huissiers de justice appliquent le plan de comptes défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général sous réserve des adaptations suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2518968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/28/ECOT2518968A/jo/article_2
Texte n°39
Les huissiers de justice appliquent le plan de comptes défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général sous réserve des adaptations suivantes :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.