L'article 282-18 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés est modifié comme suit :
« Art. 282-18. - Pour chaque commissaire aux comptes certifiant les comptes, le montant total des honoraires figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice est indiqué, en séparant les honoraires afférents à la certification des comptes de ceux afférents à la certification des informations en matière de durabilité et le cas échéant des autres services.
« Pour chaque commissaire aux comptes autre que celui certifiant les comptes ou organisme tiers indépendant, le montant des honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice est indiqué. »