Article 1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les huissiers de justice appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2518968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/28/ECOT2518968A/jo/article_1
Texte n°39
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les huissiers de justice appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.
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