République
Française
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NOR : ECOT2518968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/28/ECOT2518968A/jo/article_2
Texte n°39
A l'article 1221-63, après la dernière phrase, la phrase : « Les taxes sur les réductions de capital, instaurées par l'article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont enregistrées au débit du compte 63. » est ajoutée.
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