Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRT2420269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/24/AGRT2420269A/jo/article_13

Texte n°22

Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture

Article 13


L'arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et Chambres d'agriculture France en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural et son annexe sont abrogés.