Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRT2420269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/24/AGRT2420269A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Sur proposition de son président, une chambre d'agriculture, peut décider que tout ou partie de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat est dévolue à un ou plusieurs membres du bureau. Dans le cas où l'indemnité est partagée entre plusieurs bénéficiaires, le montant maximum global de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat ne peut dépasser 150 % du plafond fixé pour une chambre départementale, interdépartementale et territoriale d'agriculture ou une chambre régionale, interrégionale d'agriculture et une chambre de région. Il est porté à 200 % pour une chambre interdépartementale et une chambre de région dépourvue de chambre territoriale. Les bénéficiaires ne peuvent percevoir une indemnité supérieure au montant maximum dont aurait pu bénéficier le président.