Article 5
Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être versée à un président de chambre régionale, interrégionale d'agriculture ou de chambre de région ne peut être supérieur à 650 points d'indice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2420269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/24/AGRT2420269A/jo/article_5
Texte n°22
Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être versée à un président de chambre régionale, interrégionale d'agriculture ou de chambre de région ne peut être supérieur à 650 points d'indice.
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