Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRT2420269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/24/AGRT2420269A/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat est fixé à :
1° 800 points d'indice pour le président de Chambres d'agriculture France ;
2° 900 points d'indice pour le président de Chambres d'agriculture France dans l'hypothèse où il renonce à son mandat de président de chambre d'agriculture ou de chambre territoriale ;
3° 600 points d'indice pour le premier vice-président et le secrétaire général ;
4° 500 points d'indice pour les autres membres du bureau de Chambres d'agriculture France.