Article 3
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Villemagne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux
NOR : ARML2510283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/2/ARML2510283A/jo/article_3
Texte n°13