Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Villemagne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : ARML2510283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/2/ARML2510283A/jo/article_snum1

Texte n°13


ANNEXE
1. Généralités


Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite dans la région de Villemagne (Aude), identifiée LF-P 44 La Régine, dans la région d'information de vol de Bordeaux.


2. LF-P 44 La Régine
2.1. Limites latérales


Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur 43°23ʹ00ʺ N, 002°06ʹ00ʺ E.


2.2. Limites verticales


De la surface à 1 402 mètres (4 600 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


H 24.


2.4. Nature et statut de la zone


Zone interdite qui se substitue aux portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.


2.5. Conditions de pénétration


Pénétration interdite à l'exception :


- les aéronefs en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de leurs missions.


3. Services rendus


A l'intérieur de la zone les services d'information et d'alerte seront rendus aux aéronefs autorisés à y pénétrer.


4. Organismes à contacter et information des usagers


Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.