Arrêté du 26 mars 2025 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes

Version INITIALE

NOR : ARMH2509824A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/26/ARMH2509824A/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes.
Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend :


- le chef du département de la déontologie et des compétences ou son représentant ;
- le commandant de compagnie ou son représentant ;
- les commandants de peloton de la compagnie ou leurs représentants ;
- et de deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant.


Cette commission se réunit obligatoirement à la fin des phases 1, 2 et 3. Elle peut aussi se réunir, en tant que de besoin, durant la formation initiale en école.