Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TECP2502633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECP2502633A/jo/article_19

Texte n°39

Article 19


Les opérations définies dans le présent agrément sont réalisées uniquement par les implantations géographiques listées dans le certificat d'accréditation n° 3-2016 de APAVE, auditées et accréditées dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».
APAVE s'assure que chaque implantation listée dans son certificat d'accréditation n° 3-2016 est auditée au moins une fois par cycle d'accréditation dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».