Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TECP2502633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECP2502633A/jo/article_10

Texte n°39

Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Article 10


Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) mentionnés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, APAVE a qualité d'organisme agréé pour les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées au 1.8.8 de l'ADR et du RID.