Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TECP2502633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECP2502633A/jo/article_9

Texte n°39

Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Article 9


APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos mentionnés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.