Décret n° 2025-243 du 17 mars 2025 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2426638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/AGRS2426638D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/2025-243/jo/article_22

Texte n°21

Article 22


Les fonctionnaires du grade d'ingénieur d'études hors classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE
Ingénieur d'études hors classe

NOUVELLE SITUATION
Ingénieur d'études hors classe

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON

10e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise