Décret n° 2025-243 du 17 mars 2025 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2426638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/AGRS2426638D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/2025-243/jo/article_12

Texte n°21

Décret n° 2025-243 du 17 mars 2025 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article 12


Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 23-3, les mots : « au 4e échelon » sont remplacés par les mots : « au 5e échelon ».