Article 19
Jusqu'au 1er août 2027, les sous-officiers de gendarmerie qui ne remplissent pas la condition de grade fixée à l'article 3 peuvent se porter candidat à la formation au diplôme technique cyber-numérique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2504667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/10/INTJ2504667A/jo/article_19
Texte n°9
Jusqu'au 1er août 2027, les sous-officiers de gendarmerie qui ne remplissent pas la condition de grade fixée à l'article 3 peuvent se porter candidat à la formation au diplôme technique cyber-numérique.
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