Arrêté du 10 mars 2025 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique cyber-numérique

Version INITIALE

NOR : INTJ2504667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/10/INTJ2504667A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Une commission d'agrément des candidatures propose au commandant des écoles de la gendarmerie nationale la liste de candidats à retenir pour suivre la formation au diplôme technique cyber-numérique.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale arrête, par option, la liste des candidats retenus pour suivre la formation ainsi qu'une liste complémentaire.
Le nombre de candidats autorisés à suivre la formation est fixé annuellement par la direction générale de la gendarmerie nationale.
La composition de la commission d'agrément est fixée par instruction.