Article 15
Tout stagiaire peut être exclu de la formation du diplôme cyber-numérique par décision du commandement des écoles de la gendarmerie nationale en cas de faute grave incompatible avec l'objet et de le suivi de la formation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2504667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/10/INTJ2504667A/jo/article_15
Texte n°9
Tout stagiaire peut être exclu de la formation du diplôme cyber-numérique par décision du commandement des écoles de la gendarmerie nationale en cas de faute grave incompatible avec l'objet et de le suivi de la formation.
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