Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : ATDA2501377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/27/ATDA2501377A/jo/article_35

Texte n°30

Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

Article 35


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.