Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets SYSAT Groupe 2 (tranches 1 et 2) et infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents du I de l'article 13 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
II. - Aux agents du I de l'article 16 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
III. - Aux agents de l'article 17 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.