Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction de la technique et de l'innovation » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier, à :

- M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint exécutif du directeur de la technique et de l'innovation ;
- M. Jean-Michel Gros, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation.