Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : TSSD2430504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSSD2430504D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1268/jo/article_20

Texte n°10

Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Article 20


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.