Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : TSSD2430504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSSD2430504D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1268/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


L'article R. 5132-1-20 du même code est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est complété par les mots : «, dont celles relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi dresse la liste des autres traitements de données à caractère personnel susceptibles d'être mis en relation, selon des modalités qu'il précise, y compris le cas échéant de manière automatisée, avec le traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 aux fins, notamment, de vérification de l'éligibilité des personnes ainsi que de suivi des parcours et de gestion des aides financières afférentes. »