Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : TSSD2430504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSSD2430504D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1268/jo/article_19

Texte n°10

Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Article 19


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur immédiatement, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 5312-44 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.