Article 14
A l'article R. 6111-4 du code du travail, après les mots : « service public de l'emploi », sont insérés les mots : « et du réseau pour l'emploi ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSD2430504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSSD2430504D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1268/jo/article_14
Texte n°10
A l'article R. 6111-4 du code du travail, après les mots : « service public de l'emploi », sont insérés les mots : « et du réseau pour l'emploi ».
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