Article 13
Pour exprimer valablement son vote, l'électeur choisit un maximum de deux binômes de candidats titulaires accompagnés chacun des noms de leurs suppléants respectifs.
La validation du vote le rend définitif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENJ2434337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/MENJ2434337A/jo/article_13
Texte n°4
Pour exprimer valablement son vote, l'électeur choisit un maximum de deux binômes de candidats titulaires accompagnés chacun des noms de leurs suppléants respectifs.
La validation du vote le rend définitif.
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