Les modalités de l'élection au Conseil supérieur de l'éducation des quatre représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées sont fixées par le présent arrêté.

Les représentants des élèves sont élus au scrutin majoritaire binominal à un tour.
Le vote électronique par internet, qui constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages, se déroule du lundi 31 mars à 8 heures (heure de Paris) au lundi 7 avril 2025 à 12 heures (heure de Paris).

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité de ces opérations, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.

La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique ou tout terminal électronique connecté à internet.
Tout électeur qui se trouve dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, ou qui rencontre des difficultés à cette occasion, peut se faire assister pour voter sur un poste informatique mis à disposition dans son établissement scolaire, accessible pendant les heures d'ouverture de l'établissement. L'élève concerné en fait la demande au moins quarante-huit heures à l'avance auprès du chef d'établissement ou de son représentant, qui s'assure que les conditions nécessaires au respect de l'anonymat, de la confidentialité, du secret et de la sincérité du vote sont remplies.
Une cellule d'assistance technique, accessible par appel téléphonique non surtaxé, chargée d'assister les électeurs dans l'utilisation du système de vote durant toute la durée du scrutin, est mise en place par le prestataire auquel a été confiée la fourniture de la solution de vote électronique par internet.

Le système de vote électronique par internet comporte les mesures permettant d'assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents du ministère de l'éducation nationale chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et aux préposés du prestataire.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés.
Toutes ces données sont conservées jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant le secret du vote.

Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté qui ont la qualité de titulaire et de premier suppléant, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.

Les électeurs peuvent se porter candidats jusqu'au vendredi 31 janvier 2025.
Les candidats se présentant en qualité de titulaires doivent se présenter par binôme (deux candidats titulaires) et être accompagnés chacun de deux candidats suppléants.
Au sein de chaque binôme, les deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire doivent être de sexes différents et les deux candidats se présentant en qualité de suppléant de chaque titulaire doivent être du même sexe que leur titulaire.
Au sein de chaque binôme, chacun des deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.
Chaque candidature doit ainsi être présentée dans la composition suivante :

Les candidatures sont présentées sur un bulletin établi par l'administration et transmis aux membres éligibles siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
Chaque bulletin de candidature doit comporter six noms :

- le nom des deux lycéens de sexes différents formant binôme pour se présenter en qualité de membres titulaires ;
- pour chacun de ces deux candidats, le nom des deux lycéens de même sexe que lui se présentant en qualité de premier et second suppléant.

Le bulletin doit être signé par chacun des six candidats et être accompagné de la copie d'une pièce justificative d'identité de chaque candidat.
Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
Tout bulletin ne respectant pas ces obligations est déclaré irrecevable.
Chaque bulletin de candidature ne peut être accompagné que d'une seule profession de foi, commune à l'ensemble des six candidats, sous la forme d'un fichier numérique au format « .pdf ». Cette profession de foi doit correspondre à une seule feuille recto-verso de format A4 et ne pas faire référence aux autres candidats.

Chaque dossier de candidature (regroupant les candidatures par binôme des deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) comportant le bulletin de candidature, les pièces justificatives d'identité ainsi que l'éventuelle profession de foi, est adressé par courrier électronique, exclusivement au format « .pdf », envoyé au plus tard le vendredi 31 janvier 2025, à l'adresse suivante : « [email protected] ».
Le ministre chargé de l'éducation nationale accuse réception des candidatures et examine leur recevabilité.
Les dossiers de candidature envoyés hors délai ainsi que les dossiers non régularisés au plus tard le vendredi 7 février 2025 sont déclarés irrecevables.
Après la date limite de dépôt des candidatures, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des candidats, qui fait l'objet d'une publication sur les sites internet du ministère de l'éducation nationale et des rectorats d'académie.

La campagne électorale débute le lundi 17 mars 2025 à 8 heures (heure de Paris) et s'achève le vendredi 28 mars 2025 à minuit (heure de Paris).

Chaque électeur reçoit :

- une note d'information générale relative au déroulement de l'élection et aux conditions de candidature ;
- la liste des candidats ordonnée par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort et les professions de foi ;
- ses identifiants d'accès à la plateforme de vote électronique et une note d'information détaillant le procédé de vote.

Pour exprimer valablement son vote, l'électeur choisit un maximum de deux binômes de candidats titulaires accompagnés chacun des noms de leurs suppléants respectifs.
La validation du vote le rend définitif.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un bureau de vote électronique chargé du contrôle de la régularité du scrutin et du dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et trois secrétaires membres de l'administration ainsi que des assesseurs membres de la liste électorale à raison de deux assesseurs maximum proposés par chaque binôme de candidats titulaires.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau de vote électronique prend toute mesure d'information et de sauvegarde.

Le dépouillement des votes a lieu le lundi 7 avril 2025 à 14 heures (heure de Paris).
Il est déclenché par un minimum de trois clés de chiffrement dont celle du président du bureau de vote ou de son remplaçant.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement et le contenu de l'urne électronique sont figés, horodatés et scellés dans des conditions garantissant la conservation des données. Le système de vote électronique est verrouillé de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la clôture du dépouillement.
La solution de vote restitue les données suivantes : nombre d'inscrits, nombre de votants, nombre d'émargements, taux de participation, nombre de votes blancs, nombre de suffrages recueillis par chaque liste.
Le décompte des voix obtenues par chaque liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Sont déclarés élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité de voix, est élu le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires.
Les résultats du dépouillement sont publiés sur les sites internet du ministère de l'éducation nationale et des rectorats d'académie.
Les contestations des opérations électorales sont adressées au ministre chargé de l'éducation nationale, à l'adresse suivante : « [email protected] », dans un délai de rigueur de cinq jours à compter de la publication des résultats.
Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection, qui sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale ainsi que sur les sites internet du ministère de l'éducation nationale et des rectorats d'académie.

Le directeur des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.