Le même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 12-2 et le dernier alinéa de l'article 28-1 sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ».