Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : TFPF2427972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/TFPF2427972D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/2024-1207/jo/article_2

Texte n°35

Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Article 2


A l'article 1er, les mots : « jusqu'au 6 août 2024 » sont remplacés par les mots : « pendant la durée prévue au premier alinéa de l'article 91 de la loi du 6 août 2019 susvisée » et les mots : « de la loi du 6 août 2019 susvisée » sont remplacés par les mots : « de la même loi ».