Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : TFPF2427972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/TFPF2427972D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/2024-1207/jo/article_11

Texte n°35

Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Article 11


Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « au plus tard un mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard quinze jours ».