Article 13
Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique ».
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
NOR : TFPF2427972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/TFPF2427972D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/2024-1207/jo/article_13
Texte n°35