Article 10
Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande l'autorité territoriale peut : ».
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
NOR : TFPF2427972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/TFPF2427972D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/2024-1207/jo/article_10
Texte n°35