Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB2432950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/10/JUSB2432950A/jo/article_106

Texte n°2

Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Article 106


Des mesures dérogatoires aux conditions matérielles de déroulement des épreuves de l'examen de classement pourront être prises, par décision motivée du jury, en faveur des auditeurs de justice justifiant d'une situation de handicap. Les dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 sont applicables aux épreuves de l'examen de classement.