Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB2432950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/10/JUSB2432950A/jo/article_139

Texte n°2

Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Article 139


L'Ecole procède à l'évaluation pédagogique et financière des propositions qui lui sont transmises par les cours d'appel et arrête, après avis du conseil d'administration, le montant des crédits réservés à chaque cour d'appel. Le programme de formation continue déconcentrée est mis en ligne, pour chaque cour, en même temps que le programme de formation continue nationale.
Le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, réalise le programme en fonction des crédits réservés à la cour. Un tableau de bord budgétaire partagé entre les services financiers, le service de l'Ecole en charge de la formation continue et le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation permet de suivre tout au long de l'année la consommation des crédits.