Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB2432950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/10/JUSB2432950A/jo/article_44

Texte n°2

Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Article 44


Le défaut de présentation de l'auditeur à la date qui lui a été notifiée en application de l'article 31 ci-dessus, ainsi que tout retard non justifié, sont considérés comme une absence. Toute absence est portée sur un état qui figure au dossier personnel de l'intéressé.