LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)

Version INITIALE

NOR : BCPX2428679L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/12/6/BCPX2428679L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/12/6/2024-1167/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.