Article 2
A la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 euros » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCPX2428679L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/12/6/BCPX2428679L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/12/6/2024-1167/jo/article_2
Texte n°1
A la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 euros » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 euros ».
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