L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)
Loi de finances de fin de gestion pour 2024
LPFP 2023-2027 (*)
2023
2024
2024
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)
- 5,1
- 5,7
- 3,7
Solde conjoncturel (2)
- 0,3
- 0,4
- 0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)
- 0,1
- 0,1
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 5,5
- 6,1
- 4,4
Dette au sens de Maastricht
109,9
112,8
109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)
43,2
42,8
44,1
Dépense publique (hors crédits d'impôt)
56,4
56,8
55,3
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
1 591
1 658
1 622
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (**)
- 1,0
2,1
0,5
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (***)
25
30
30
Administrations publiques centrales
Solde
- 5,5
- 5,4
- 4,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
646
654
639
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****)
- 3,9
- 0,7
- 1,4
Administrations publiques locales
Solde
- 0,4
- 0,7
- 0,3
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
316
337
322
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****)
2,4
4,8
0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,0
0,6
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
738
776
761
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****)
- 0,1
3,2
1,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
(*) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(**) A champ constant.
(***) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(****) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
L'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :
a) A la troisième ligne, le montant : « 2 044 150 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 811 986 » ;
b) A l'avant-dernière ligne, le montant : « 136 500 000 » est remplacé par le montant : « 145 600 000 » ;
2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :
a) A la deuxième ligne, le montant : « 2 044 150 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 811 986 » ;
b) A la dernière ligne, le montant : « 136 500 000 » est remplacé par le montant : « 145 600 000 ».
A la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 euros » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 euros ».
I. - Pour 2024, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*].)
Ressources (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Charges (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales (**)/dépenses (***)
- 25 226
- 25 226
0
- 1 898
- 1 879
- 19
Recettes non fiscales
+ 1 009
- 763
+ 1 772
Recettes totales/dépenses totales
- 24 217
- 25 989
+ 1 772
- 1 898
- 1 879
- 19
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
+ 670
+ 670
Montants nets pour le budget général
- 24 887
- 26 659
+ 1 772
- 1 898
- 1 879
- 19
- 22 989
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits
0
0
0
0
0
0
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
- 24 887
- 26 659
+ 1 772
- 1 898
- 1 879
- 19
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+ 40
+ 40
0
- 36
- 30
- 6
+ 76
Publications officielles et information administrative
+ 9
+ 9
0
- 1
- 1
0
+ 10
Totaux pour les budgets annexes
+ 49
+ 49
0
- 38
- 31
- 6
+ 86
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
+ 49
+ 49
0
- 38
- 31
- 6
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 2 390
- 455
- 1 936
+ 94
+ 134
- 41
- 2 484
Comptes de concours financiers
+ 1 541
0
+ 1 541
- 1 784
0
- 1 784
+ 3 326
Comptes de commerce (solde)
+ 162
Comptes d'opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
+ 1 003
Solde général
- 21 900
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. - Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros.)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
162,4
Autres besoins de trésorerie
- 3,7
Total
316,5
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
34,9
Variation des dépôts des correspondants
- 3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
0,0
Autres ressources de trésorerie
- 6,9
Total
316,5
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 620 540 612 € et de 11 504 356 813 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 475 838 483 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 231 739 000 € et de 231 739 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 002 708 029 € et de 2 016 108 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(ARTICLE 3 DE LA LOI)
VOIES ET MOYENS POUR 2024 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros.)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2024
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu
- 5 196 509 310
1101
Impôt net sur le revenu
- 5 196 509 310
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+ 215 900 511
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+ 215 900 511
13. Impôt net sur les sociétés
- 14 346 898 081
1301
Impôt net sur les sociétés
- 14 346 898 081
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 150 600 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 150 600 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 119 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 119 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+ 491 295 677
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
+ 320 000 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
+ 100 000 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
+ 1 135 409
1406
Impôt sur la fortune immobilière
+ 213 357 061
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
+ 1 666 583
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
- 7 362 889
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
- 177 172
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 7 576 837
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
+ 2 249 467
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 7 308 091
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
+ 1 942 530
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
+ 204 927
1427
Prélèvements de solidarité
- 425 090 272
1430
Taxe sur les services numériques
- 44 000 000
1431
Taxe d'habitation sur les résidences principales
- 33 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+ 130 663 216
1498
Cotisation foncière des entreprises
+ 1 292 405
1499
Recettes diverses
+ 243 299 340
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+ 534 761 715
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+ 534 761 715
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
- 5 170 282 779
1601
Taxe sur la valeur ajoutée nette
- 5 170 282 779
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 536 366 922
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
- 133 368 501
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
+ 19 568 933
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
+ 767 182
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
- 23 330 006
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
+ 647 870 877
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+ 405 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
- 332 911 584
1711
Autres conventions et actes civils
- 61 432 032
1713
Taxe de publicité foncière
- 20 061 317
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès
+ 9 090 384
1716
Recettes diverses et pénalités
+ 10 075 910
1721
Timbre unique
+ 7 129 482
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
+ 159 473 596
1752
Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
+ 33 733 333
1753
Autres taxes intérieures
+ 2 255 728 527
1754
Autres droits et recettes accessoires
- 488 081
1755
Amendes et confiscations
- 5 988 462
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 75 000 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- 941 019
1769
Autres droits et recettes à différents titres
- 18 999 556
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- 5 718 532
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
+ 912 746
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
- 380 663
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
- 3 275 590
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
- 91 655 569
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
- 103 312 823
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 18 763 415
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
+ 86 982 500
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
- 2 339 398
1797
Taxe sur les transactions financières
+ 41 000 000
1799
Autres taxes
- 2 243 000 000
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
- 2 258 909 179
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
- 2 258 909 179
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
+ 1 757 754 373
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
- 125 624 810
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
+ 903 273 323
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
+ 980 105 860
22. Produits du domaine de l'Etat
- 186 598 958
2201
Revenus du domaine public non militaire
- 173 951 074
2202
Autres revenus du domaine public
+ 2 395 107
2203
Revenus du domaine privé
+ 78 457 764
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
- 92 881 390
2299
Autres revenus du Domaine
- 619 365
23. Produits de la vente de biens et services
- 998 355 454
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
- 145 972 760
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
- 39 914 103
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
- 15 608 666
2305
Produits de la vente de divers biens
- 50 872
2306
Produits de la vente de divers services
- 1 287 509
2399
Autres recettes diverses
- 795 521 544
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+ 14 294 926
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 42 415 681
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
- 2 089 620
2403
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 18 302 878
2409
Intérêts des autres prêts et avances
+ 6 886 010
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
+ 217 095
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
+ 70 000 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
- 162 186 589
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
+ 143 643 998
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
+ 27 988 735
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
- 168 610 776
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
+ 4 677 426
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
- 162 891 062
2510
Frais de poursuite
- 5 964 241
2511
Frais de justice et d'instance
- 1 981 452
2512
Intérêts moratoires
+ 2 397
2513
Pénalités
+ 948 386
26. Divers
+ 583 645 335
2601
Reversements de Natixis
+ 198 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
- 114 800 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
+ 8 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
- 70 820 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
- 13 326 100
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
+ 8 331 599
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
+ 50 093
2616
Frais d'inscription
+ 806 972
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
- 1 647 466
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
+ 822 578
2620
Récupération d'indus
+ 231 910 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
+ 925 202
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
+ 34 930 368
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
+ 9 120 238
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
- 6 761 518
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
+ 201 469
2697
Recettes accidentelles
+ 53 606 339
2698
Produits divers
- 27 507 145
2699
Autres produits divers
+ 271 802 706
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
+ 669 885 531
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
+ 669 885 531
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros.)
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2024
1. Recettes fiscales
- 25 225 874 524
11. Impôt net sur le revenu
- 5 196 509 310
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+ 215 900 511
13. Impôt net sur les sociétés
- 14 346 898 081
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 150 600 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 119 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+ 491 295 677
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+ 534 761 715
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
- 5 170 282 779
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 536 366 922
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
- 2 258 909 179
2. Recettes non fiscales
+ 1 008 553 633
21. Dividendes et recettes assimilées
+ 1 757 754 373
22. Produits du domaine de l'Etat
- 186 598 958
23. Produits de la vente de biens et services
- 998 355 454
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+ 14 294 926
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
- 162 186 589
26. Divers
+ 583 645 335
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
+ 669 885 531
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
+ 669 885 531
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
- 24 887 206 422
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros.)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
pour 2024
Contrôle et exploitation aériens
+ 39 582 617
7060
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
+ 2 200 000
7061
Redevances de route
+ 20 118 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
- 3 726 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
+ 27 383
7069
Contribution Bâle-Mulhouse
+ 3 023 190
7081
Recettes diverses
+ 5 711 061
7501
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)
+ 12 228 983
7503
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers
+ 2 000 000
9200
Produit de cession d'actif
- 2 000 000
Publications officielles et information administrative
+ 9 000 000
A704
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
+ 9 000 000
Total
+ 48 582 617
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros.)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
pour 2024
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
+ 285 825 302
Section : Circulation et stationnement routiers
+ 285 825 302
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
+ 285 825 302
Développement agricole et rural
+ 12 600 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
+ 12 600 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- 50 200 000
01
Produits des cessions immobilières
- 50 200 000
Participations financières de l'Etat
- 1 935 567 613
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
+ 2 978 987
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
+ 71 453 000
06
Versement du budget général
- 2 009 999 600
Pensions
- 702 953 801
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
- 754 025 101
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 48 866 718
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 208 911
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 5 865 504
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
+ 1 335 811
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 264 754
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
- 3 493 113
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 1 091 328
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
+ 389 731
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 6 253 934
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
- 549 591
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 300 725 504
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 2 911 643
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
+ 77 338 993
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 4 453 315
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
+ 8 642 712
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
- 15 928 560
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 7 007 567
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 17 042 390
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
- 987 038
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 30 963 047
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 23 917
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 340 049
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 245 817
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 103 218
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 1 030 310
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 371 259 569
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 275 437
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 2 186 792
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 946 202
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 326 319
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 14 171 988
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
- 11 000 000
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils
+ 6 790 187
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
+ 587 167
71
Cotisations salariales et patronales
- 12 122 247
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
- 261 485
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
+ 1 304 935
74
Recettes diverses
+ 11 775 621
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
- 109 657
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
+ 50 484 133
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
+ 5 203 893
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
- 69 063
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
+ 69 063
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
+ 27 937 004
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
+ 558 046
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
+ 16 785 190
Total
- 2 390 296 112
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros.)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
pour 2024
Avances à l'audiovisuel public
- 50 671 838
01
Recettes
- 50 671 838
Avances aux collectivités territoriales
+ 1 815 810 408
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
+ 1 815 810 408
05
Recettes diverses
+ 407 804 292
09
Taxe d'habitation et taxes annexes
+ 1 086 449 048
10
Taxes foncières et taxes annexes
+ 65 882 975
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+ 14 235 947
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
+ 241 438 146
Prêts à des Etats étrangers
+ 1 711 574 846
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services
concourant au développement du commerce extérieur de la France
- 4 165 670
01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
- 4 165 670
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
+ 5 013 776
02
Remboursement de prêts du Trésor
+ 5 013 776
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
+ 1 710 726 740
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
+ 1 710 726 740
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- 16 008 732
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
+ 122
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
+ 122
Section : Prêts pour le développement économique et social
- 16 008 854
06
Prêts pour le développement économique et social
- 19 013 873
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir
+ 3 005 019
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 1 919 372 580
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
- 1 800 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
- 108 800 000
04
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat
- 10 182 708
06
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- 389 872
Total
+ 1 541 332 104
ÉTAT B
(ARTICLE 4 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros.)
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
58 759 594
58 737 595
Action de la France en Europe et dans le monde
32 862 957
32 862 957
Diplomatie culturelle et d'influence
21 222 858
21 222 859
Français à l'étranger et affaires consulaires
4 673 779
4 651 779
Dont titre 2
3 250 737
3 250 737
Administration générale et territoriale de l'Etat
140 364 441
144 164 449
46 362 144
113 360 012
Administration territoriale de l'Etat
15 840 714
20 840 685
Dont titre 2
9 340 714
9 340 714
Vie politique
124 523 727
123 323 764
210 864
210 864
Dont titre 2
210 864
210 864
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
46 151 280
113 149 148
Dont titre 2
12 330 832
12 330 832
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
20 405 183
38 536 152
201 465 347
145 098 963
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
18 130 969
118 081 117
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
79 318 764
124 037 524
Dont titre 2
19 495 830
19 495 830
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
4 977 359
4 977 359
4 065 466
21 061 439
Dont titre 2
4 977 359
4 977 359
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
15 427 824
15 427 824
Aide publique au développement
319 850 952
275 057 768
Aide économique et financière au développement
252 050 952
207 257 768
Solidarité à l'égard des pays en développement
67 800 000
67 800 000
Dont titre 2
800 000
800 000
Anciens combattants, mémoire et liens
avec la Nation
51 776 891
48 693 091
2 504 610
2 534 368
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
51 776 891
48 693 091
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
2 504 610
2 534 368
Dont titre 2
9 135
9 135
Cohésion des territoires
250 000 000
250 000 000
600 768 144
684 933 171
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
250 000 000
250 000 000
Aide à l'accès au logement
224 191 058
224 191 058
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
302 078 062
381 314 440
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
20 033 674
18 033 674
Dont titre 2
2 333 674
2 333 674
Politique de la ville
51 397 930
51 397 930
Dont titre 2
1 397 930
1 397 930
Interventions territoriales de l'Etat
3 067 420
9 996 069
Conseil et contrôle de l'Etat
1 970 430
1 970 430
15 309 959
10 394 062
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
9 834 870
8 278 983
Dont titre 2
8 278 983
8 278 983
Conseil économique, social et environnemental
1 970 430
1 970 430
Dont titre 2
35 809
35 809
Cour des comptes et autres juridictions financières
5 475 089
2 115 079
Dont titre 2
1 115 080
1 115 080
Crédits non répartis
50 000 000
50 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
50 000 000
50 000 000
Culture
2 492 000
1 600 000
29 505 435
32 752 027
Création
2 090 562
1 954 584
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
27 414 873
30 797 443
Soutien aux politiques du ministère de la culture
2 492 000
1 600 000
Dont titre 2
1 600 000
1 600 000
Défense
677 000 000
677 000 000
805 634 612
802 550 812
Environnement et prospective de la politique de défense
33 000 000
33 000 000
Préparation et emploi des forces
677 000 000
677 000 000
Soutien de la politique de la défense
240 683 800
237 600 000
Dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Equipement des forces
531 950 812
531 950 812
Direction de l'action du Gouvernement
4 171 778
6 171 778
18 787 543
12 880 321
Coordination du travail gouvernemental
4 171 778
4 171 778
18 300 535
12 689 722
Dont titre 2
4 171 778
4 171 778
Protection des droits et libertés
2 000 000
487 008
190 599
Dont titre 2
190 599
190 599
Ecologie, développement et mobilité durables
50 167 658
251 422 082
947 186 133
338 220 333
Infrastructures et services de transports
48 878 275
250 132 699
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
9 769 622
3 111 715
Paysages, eau et biodiversité
67 041 251
85 105 955
Energie, climat et après-mines
182 000 000
Service public de l'énergie
470 372 597
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
1 289 383
1 289 383
2 663
3 002 663
Dont titre 2
1 289 383
1 289 383
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
400 000 000
65 000 000
Economie
195 634 354
211 096 542
186 182 490
271 253 869
Développement des entreprises et régulations
195 634 354
211 096 542
7 096 515
7 096 515
Dont titre 2
7 096 515
7 096 515
Plan « France Très haut débit »
84 621 039
Statistiques et études économiques
10 139 747
13 803 665
Dont titre 2
5 412 266
5 412 266
Stratégies économiques
7 946 228
4 732 650
Dont titre 2
4 732 650
4 732 650
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
161 000 000
161 000 000
Engagements financiers de l'Etat
149 140 938
149 140 938
537 000 000
558 758 491
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
537 000 000
537 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
140 140 938
140 140 938
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
9 000 000
9 000 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
21 758 491
Enseignement scolaire
355 682 946
350 241 334
460 698 418
478 647 687
Enseignement scolaire public du premier degré
73 104 326
84 904 326
Dont titre 2
46 783 626
46 783 626
Enseignement scolaire public du second degré
123 285 235
126 785 235
Dont titre 2
112 785 235
112 785 235
Vie de l'élève
283 703 787
283 703 787
225 562 015
225 562 015
Dont titre 2
283 703 787
283 703 787
Enseignement privé du premier et du second degrés
38 442 210
33 000 598
2 600 000
Dont titre 2
33 000 598
33 000 598
Soutien de la politique de l'éducation nationale
33 536 949
33 536 949
Dont titre 2
33 536 949
33 536 949
Enseignement technique agricole
38 746 842
38 796 111
Dont titre 2
21 399 260
21 399 260
Gestion des finances publiques
610 760
143 966 091
95 708 168
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
66 783 844
68 659 126
Dont titre 2
46 595 056
46 595 056
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
59 413 204
18 353 267
Dont titre 2
10 883 888
10 883 888
Facilitation et sécurisation des échanges
610 760
17 769 043
8 695 775
Dont titre 2
8 695 775
8 695 775
Immigration, asile et intégration
31 876 488
64 599 692
26 317 511
17 289 495
Immigration et asile
31 876 488
64 599 692
Intégration et accès à la nationalité française
26 317 511
17 289 495
Investir pour la France de 2030
90 000 000
1 304 579 771
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
14 025 000
Valorisation de la recherche
4 851 000
Accélération de la modernisation des entreprises
90 000 000
90 784 300
Financement des investissements stratégiques
922 204 551
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
272 714 920
Justice
697 104 145
61 032 093
Justice judiciaire
227 940 129
25 882 738
Dont titre 2
25 882 738
25 882 738
Administration pénitentiaire
361 429 390
9 815 993
Dont titre 2
7 535 371
7 535 371
Protection judiciaire de la jeunesse
34 899 373
13 176 639
Dont titre 2
2 868 220
2 868 220
Accès au droit et à la justice
7 305 043
7 357 635
Conduite et pilotage de la politique de la justice
65 432 178
4 701 056
Dont titre 2
4 701 056
4 701 056
Conseil supérieur de la magistrature
98 032
98 032
Dont titre 2
98 032
98 032
Médias, livre et industries culturelles
33 008 686
20 235 291
Presse et médias
16 623 953
16 002 841
Livre et industries culturelles
16 384 733
4 232 450
Outre-mer
55 616 172
33 231 693
90 678 418
1 229 116
Emploi outre-mer
55 616 172
26 231 693
1 229 116
1 229 116
Dont titre 2
1 229 116
1 229 116
Conditions de vie outre-mer
7 000 000
89 449 302
Plan de relance
150 000 000
Cohésion
150 000 000
Pouvoirs publics
19 534 273
19 534 273
Assemblée nationale
19 534 273
19 534 273
Recherche et enseignement supérieur
100 241 287
102 450 447
315 089 698
317 573 466
Formations supérieures et recherche universitaire
51 470 192
51 470 191
Dont titre 2
225 448
225 448
Vie étudiante
54 092 058
56 291 923
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
117 918 733
117 918 733
Recherche spatiale
100 000 000
100 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
46 149 229
46 158 524
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
27 248 276
29 718 002
Enseignement supérieur et recherche agricoles
18 452 497
18 466 540
Dont titre 2
5 345 881
5 345 881
Régimes sociaux et de retraite
162 996 842
162 996 842
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
150 145 805
150 145 805
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
12 851 037
12 851 037
Relations avec les collectivités territoriales
58 122 754
89 746 631
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
34 999 779
6 707 208
Concours spécifiques et administration
23 122 975
83 039 423
Remboursements et dégrèvements
7 693 409 009
7 693 409 009
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
6 926 584 017
6 926 584 017
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
766 824 992
766 824 992
Santé
13 923 894
14 159 823
123 500
123 500
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
13 923 894
14 159 823
123 500
123 500
Dont titre 2
123 500
123 500
Sécurités
556 293 707
847 518 057
374 381 141
23 080 412
Police nationale
355 986 507
443 484 884
321 473 105
Dont titre 2
355 986 507
355 986 507
Gendarmerie nationale
200 307 200
363 807 320
Dont titre 2
48 808 511
48 808 511
Sécurité et éducation routières
10 780 000
15 280 000
Sécurité civile
40 225 853
42 128 036
7 800 412
Dont titre 2
7 800 412
7 800 412
Solidarité, insertion et égalité des chances
247 786 677
245 583 149
19 034 439
42 255 555
Inclusion sociale et protection des personnes
60 434 477
58 230 949
1 696 779
1 696 779
Dont titre 2
1 696 779
1 696 779
Handicap et dépendance
158 801 877
158 801 877
Egalité entre les femmes et les hommes
28 550 323
28 550 323
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
17 337 660
40 558 776
Dont titre 2
8 758 776
8 758 776
Sport, jeunesse et vie associative
3 052 486
3 052 486
28 389 440
28 389 440
Sport
3 052 486
3 052 486
Dont titre 2
3 052 486
3 052 486
Jeunesse et vie associative
28 389 440
28 389 440
Dont titre 2
15 634 987
15 634 987
Transformation et fonction publiques
100 019 635
41 774 156
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
16 456 030
13 579 912
Transformation publique
66 557 256
7 898 148
Dont titre 2
540 000
540 000
Innovation et transformation numériques
8 726 533
11 747 167
Dont titre 2
15 000
15 000
Fonction publique
7 810 000
8 079 113
Dont titre 2
110 000
110 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
469 816
469 816
Dont titre 2
469 816
469 816
Travail et emploi
350 170 628
556 415 609
284 645 068
Accès et retour à l'emploi
209 745 739
277 168 249
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
350 170 628
334 899 392
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
7 444 604
3 241 940
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
4 325 874
4 234 879
Dont titre 2
908 896
908 896
Total
10 620 540 612
11 504 356 813
6 975 663 290
6 475 838 483
ÉTAT C
(ARTICLE 5 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros.)
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens
23 800 000
36 250 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
17 000 000
18 000 000
Dont charges de personnel
16 000 000
16 000 000
Navigation aérienne
6 300 000
15 500 000
Transports aériens, surveillance et certification
500 000
2 750 000
Publications officielles et information administrative
1 569 750
1 451 937
Pilotage et ressources humaines
1 569 750
1 451 937
Dont charges de personnel
1 451 937
1 451 937
Total
25 369 750
37 701 937
ÉTAT D
(ARTICLE 6 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros.)
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
134 337 891
134 337 891
Désendettement de l'Etat
134 337 891
134 337 891
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
70 521 745
40 671 167
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
70 521 745
40 671 167
Total
134 337 891
134 337 891
70 521 745
40 671 167
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros.)
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à l'audiovisuel public
539 000
539 000
31 210 838
31 210 838
ARTE France
150 000
150 000
France Médias Monde
1 060 846
1 060 846
Institut national de l'audiovisuel
162 000
162 000
TV5 Monde
377 000
377 000
Programme de transformation
29 999 992
29 999 992
Avances aux collectivités territoriales
231 200 000
231 200 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
231 200 000
231 200 000
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
1 300 000
1 300 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
1 300 000
1 300 000
Prêts et avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
1 970 197 191
1 983 597 191
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
1 800 000 000
1 800 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
13 400 000
Prêts et avances à des services de l'Etat
155 197 191
155 197 191
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Total
231 739 000
231 739 000
2 002 708 029
2 016 108 029
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 décembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-1167.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 538 ;
Rapport de M. Charles de Courson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 553 ;
Discussion le 19 novembre 2024 ;
Texte considéré comme rejeté en application de l'article 119, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale le 19 novembre 2024 (T n° 9).
Sénat :
Projet de loi, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2024-2025) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 159 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2024 (TA n° 28, 2024-2025).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 176 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 4 décembre 2024 (TA n° 31, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 623 ;
Rapport de M. David Amiel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 645 ;
Discussion et adoption le 4 décembre 2024 (TA n° 17).
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