Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle

Version INITIALE

NOR : INTC2413131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/INTC2413131D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1115/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.